Nous vous demandons de soutenir notre proposition sur la plateforme de la Cour des Comptes : mener un audit / contrôle indépendant des aides publiques versées aux établissements privés sous contrat dans notre territoire, afin de garantir leur usage conforme aux critères légaux, et de veiller à ce que ces financements ne créent pas de distorsions au détriment de l’école publique.
🧐 Pourquoi c’est crucial :
- Beaucoup d’aides ou subventions publiques (collectivités, État) sont accordées à des établissements privés sans mécanismes de contrôle transparents ou sans communication claire sur les montants et les critères.
- Ces financements peuvent comprendre des frais d’investissement, des subventions de fonctionnement, des primes, des aides facultatives… leur répartition et leur destination exacte méritent d’être connus et vérifiés.
- Pour que l’école publique puisse accomplir sa mission dans l’égalité, il faut que les ressources publiques soient utilisées de façon juste, transparente, et qu’elles respectent le cadre légal (non-sélectivité, qualité de service, mission éducative).
✅ Ce que propose notre contribution :
- Un audit complet des financements publics (Etat + Collectivités territoriales) versés aux écoles privées sous contrat.
- La transparence sur tous les montants : aides obligatoires, aides facultatives, investissements, fonctionnement, etc.
- La mise en place de critères clairs et rendus publics pour l’attribution des aides, assorti d’un suivi ‒ pour vérifier que les établissements respectent les obligations liées au contrat (accessibilité, accueil, non-sélectivité, etc.).
✊ Ce que vous pouvez faire :
- Cliquez sur “SOUTENIR” pour notre proposition sur la plateforme de la Cour des Comptes, participationcitoyenne.ccomptes.fr
- Diffusez largement ce message : autour de vous, dans les associations de parents d’élèves, dans vos écoles, sur les réseaux sociaux.
- Encouragez les enseignants, parents, citoyens à s’informer et à voter : chaque voix compte.
🎯 Notre objectif :
Assurer que tous les financements publics soient utilisés pour le bénéfice de tous les élèves, que l’école reste un lieu de justice républicaine, pas de privilèges financés par l’argent public. Transparence, égalité, responsabilité : voilà ce que nous défendons.
NOTRE PROPOSITION
Demande de contrôle de la Cour des Comptes suite aux recommandations faites lors de son enquête sur l’enseignement privé sous contrat
Le Cour des Comptes a enquêté en 2023 sur l’enseignement privé sous contrat. Elle a émis une synthèse en juin 2023 qui comportait plusieurs recommandations à suivre par les administrations de l’État et des Collectivités locales afin de garantir un meilleur contrôle du financement public des établissements scolaires privés.
L’Observatoire sur le financement des établissements scolaires privés sous contrat considère que certaines de ces recommandations importantes n’ont pas été entendues et que le manque de transparence et la gestion obscure des financements publics nuit à l’École Publique.
Elle demande donc que la Cour des Comptes reprenne certaines des recommandations énoncées et exerce son droit de contrôle pour vérifier que soit :
- précisé, dans les documents budgétaires, les principes et modalités de répartition des financements entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat (ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) .
- mis en œuvre, au niveau des rectorats, une programmation des contrôles des établissements sous contrat en lien avec les directions régionales ou départementales des finances publiques (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
introduit, dans les documents budgétaires, des critères d’évaluation de la performance tenant compte de la répartition sociale et scolaire des élèves et élaboré un indicateur par programme, commun à la mission enseignement scolaire, pour mieux apprécier la répartition sociale et scolaire des élèves, présentant notamment les proportions d’élèves issus de milieux moyens et défavorisés (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
