Nous vous invitons à soutenir la proposition portée par l’Observatoire du financement des établissements scolaires privés du 13 : lancer une enquête et un contrôle afin de rendre clairs les montants, les critères et l’utilisation des fonds publics versés aux établissements privés sous contrat dans le département des Bouches-du-Rhône et la région PACA.
👉 Pourquoi c’est essentiel :
- Les subventions du Département aux écoles privées ont augmenté de 30 % entre 2018 et 2023. participationcitoyenne.ccomptes.fr
- Sur la même période, trois nouveaux établissements privés sous contrat ont été créés, alors que l’école publique peine à se développer malgré une hausse de plus de 6000 élèves dans les collèges et lycées publics. participationcitoyenne.ccomptes.fr
- Il existe un manque de transparence quant aux financements facultatifs ou obligatoires, aux critères de choix des bénéficiaires, à l’emploi des fonds versés (forfait d’externat, internat, etc.). participationcitoyenne.ccomptes.fr
- Des pratiques inquiétantes : sélection à l’entrée, éviction d’élèves pour résultats faibles, financements d’investissement attribués sans visibilité… tout cela va à l’encontre des principes d’égalité républicaine. participationcitoyenne.ccomptes.fr
✅ Ce que nous demandons :
- Que la Cour régionale des comptes mène une enquête approfondie sur ces financements publics (État et collectivités) destinés aux établissements privés sous contrat.
- Que toutes les aides – obligatoires ou facultatives, fonctionnement et investissements – soient rendues publiques et contrôlées.
- Que les critères de financement et de contrôle respectent les principes de l’école publique : égalité, non-sélectivité, mission éducative définie et contrôlée.
✊ Comment agir, c’est simple :
- Cliquez sur “SOUTENIR” pour cette proposition sur la plateforme de la Cour des comptes : Enquête et contrôle du financement des établissements scolaires privés par l’État et les Collectivités Territoriales (Région PACA, Département 13). participationcitoyenne.ccomptes.fr
- Partagez ce message autour de vous : parents, enseignants, citoyennes et citoyens, militant·e·s.
- Faites-le savoir dans les écoles, sur les réseaux sociaux, dans vos réseaux associatifs.
▶️ Votez maintenant, pour qu’enfin, dans notre départements, tout soit clair.
Merci pour votre soutien.
NOTRE PROPOSITION
Le financement des établissements privés est défini par un ensemble de lois qui en délimitent les montants minimum (Loi Debré pour les dépenses de fonctionnement) et maximum (Loi Falloux et Astier pour l’investissement).
Les dernières années ont vu émerger un certain nombre de faits qui mettent en évidence la nécessité d’enquête et de contrôle de ces financements dans la Région PACA et en particulier le département des Bouches-du-Rhône.
Les subventions du Conseil Départemental 13 aux établissements scolaires privés ont augmenté de 30 % entre 2018 et 2023. Sur la même période avec une augmentation de 1284 élèves, trois nouveaux établissements scolaires privés sous contrat ont vu le jour tandis qu’une seul public pour une augmentation de plus de 6000 élèves.
Par ailleurs, le rapport public de la Cour des Comptes de juin 2023 proposait davantage de contrôle sur ces financements. En avril 2024 une mission d’information parlementaire sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat a conclu à une très large absence de transparence sur les montants subventionnés et surtout à un manque de contrôle tant des obligations en termes de missions éducatives et de suivi des politiques publiques que du bon usage des aides publiques apportées par l’État et les collectivités territoriales.
Un manque de transparence
Les dépenses pour l’enseignement privé dans le département semblent donc souvent opaques, largement sous-estimées et leur cadre légal loin d’être défini.
Une base de calcul du forfait d’externat floue et inéquitable.
Le calcul du forfait d’externat, base de rémunération du privé par les collectivités locales, est fait sur des bases opaques et très variables selon les collectivités qui peuvent assez librement le gonfler artificiellement.
Mais surtout le principe de financer paritairement un élève du public et du privé paraît peu équitable au vu de la ségrégation sociale et scolaire à l’œuvre dans le département. Pour autant le financement paritaire ne tient pas compte de ces états de fait et favorise de facto les élèves des établissements privés.
Un financement en dehors de tout contrôle et arbitraire
Le forfait d’internat est utilisé par les établissements privés totalement librement et avec très peu de contrôle sur son emploi. D’autres pratiques s’opposent même frontalement aux politiques publiques : les mécanismes de sélectivité à l’entrée des écoles privées, contraire au principe de carte scolaire, et les évictions assumées d’élèves pour cause de résultats insuffisants, pourtant interdites par le code de l’éducation.
De plus, les choix des subventions d’investissement facultatives dans le cadre de la loi Falloux laisse les Collectivités libres de choisir quels établissements pourront obtenir ces financement et ce sans aucune transparence.
L’Observatoire sur le financement des établissements scolaires privés du 13 propose à la Cour Régionale des comptes de la Région PACA d’enquêter sur le financement des établissements scolaires privés sous contrat par les collectivités locales et l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et l’utilisation de ces financements par les organismes de gestion de ces établissements.
Il propose que la Cour Régionale des Comptes exerce son droit de contrôle quant à ce financement en particulier sur les points suivants :
- la nécessaire transparence de l’utilisation des fonds publics et la présentation claire des financements obligatoires et facultatifs
- le nécessaire contrôle des financements relevant des lois Debré, Falloux ou Astier ou Rocard
